Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre mysensai (ci-après "le Vendeur") et tout client (ci-après "le Client") souhaitant acquérir des solutions smart building.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute condition contraire proposée par le Client ne pourra être opposée au Vendeur, sauf accord exprès et écrit du Vendeur.
mysensai
Solutions Smart Building
Email : contact@mysensai.fr
Téléphone : 06 42 07 17 84
mysensai propose des solutions smart building clé en main comprenant :
Les caractéristiques détaillées des produits et services sont précisées dans les devis et contrats établis pour chaque projet.
Toute commande fait suite à :
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix et conditions.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis, sauf modification réglementaire des taxes.
Le prix total inclut la fourniture, l'installation, la configuration, la formation des équipes et la garantie selon les conditions précisées dans le devis.
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Les délais de livraison et d'installation sont indiqués dans le devis. Ils sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de retard dû à :
La livraison s'effectue sur le site du Client. Le Client doit s'assurer de la disponibilité des accès et des autorisations nécessaires.
La réception des travaux doit être effectuée par le Client dans un délai de 8 jours suivant la notification de fin de travaux. À défaut, les travaux sont réputés réceptionnés.
mysensai garantit :
La garantie couvre les défauts de conformité et les vices cachés. Elle ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise utilisation, à un défaut d'entretien ou à une modification non autorisée.
mysensai propose des services de support et maintenance selon les formules suivantes :
Les conditions détaillées de support et maintenance sont précisées dans le contrat de maintenance, distinct du contrat de vente.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de signature du contrat, pour les contrats conclus à distance.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestation de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur.
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
Tous les éléments du site mysensai.fr (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de mysensai et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.
En cas de manquement grave du Client à ses obligations, le Vendeur peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation, les sommes déjà versées restent acquises au Vendeur au titre des prestations déjà réalisées.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français.
Conformément aux articles L. 612-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur.
Pour toute question concernant ces CGV, contactez-nous :
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Dernière mise à jour : 28/03/2026